Conditions générales de vente (CGV)

Abonnements Ranomajic Premium et Pro — version 2026-10 du 15 octobre 2026

1. Prestataire

Le service est fourni par S.B INFO TECH ELEC, SASU au capital de 500 €, RCS Mamoudzou 937 559 375, SIRET 937 559 375 00012, 6 Ruelle Bourouvihi, 97620 Chirongui (Mayotte) — contact@sb-ite.com — 0639 73 37 61 (le « Prestataire »). Les paiements sont encaissés par MAY TAWHID SARL (RCS Mamoudzou 102 012 135), société du S.B GROUPE, via la société Stripe ; le libellé du prélèvement peut mentionner MAY TAWHID.

2. Offres et prix

Prix en euros. TVA non applicable, article 294 du Code général des impôts : le prix affiché est le prix total à payer. L'offre gratuite (planning officiel, alertes de base, points d'eau, signalement, conseils) reste disponible sans abonnement.

3. Souscription

La souscription nécessite un compte. Avant le paiement, l'utilisateur coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande l'exécution immédiate du service ; sans cette case, la souscription est impossible. Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire) ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est adressé par e-mail. La date et la version des CGV acceptées sont enregistrées.

4. Durée, renouvellement et paiement

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix sauf information préalable, jusqu'à sa résiliation. Le montant est prélevé au début de chaque période. Pour une formule annuelle, l'abonné est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après un délai de grâce de 3 jours.

5. Résiliation en ligne

L'abonné peut résilier à tout moment, gratuitement et en ligne, en quelques clics : onglet ⭐ Premium → « Résilier mon abonnement » → « Confirmer la résiliation » (article L.215-1-1 du Code de la consommation). Un accusé de résiliation indiquant la date de la demande et la date de fin de l'abonnement s'affiche immédiatement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu et la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 6). La résiliation reste aussi possible depuis « Gérer mon abonnement » ou par e-mail à contact@sb-ite.com.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@sb-ite.com ou par courrier au siège, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Ayant demandé l'exécution immédiate du service, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit les fonctions décrites avec diligence. Les plannings dépendent des publications de la SMAE et des autorités, qui font foi ; aucun abonnement ne garantit la disponibilité de l'eau ni l'exactitude des annonces officielles. Le Prestataire répond de la conformité du service numérique dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@sb-ite.com. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou toute autre juridiction compétente.

Formulaire de rétractation